Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités

1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous, Leafz S.R.L., Strada Cuza Vodă 47, 410001 Oradea, Roumanie, et vous. Nous nous opposons expressément par la présente à l’application de vos conditions générales qui seraient contraires aux nôtres.

1.2 Accord contractuel
La langue du contrat est l’allemand.

1.3 Protection des mineurs
La vente et l’expédition de certains produits sont interdites aux personnes de moins de 18 ans. Nous vous remercions de votre compréhension : dans ce cas, nous ne pouvons conclure de contrat avec vous.

1.3 Inscription
Pour utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Internet, vous pouvez tout d’abord créer un compte. Les données nécessaires à la fourniture de nos services vous seront alors demandées. Vous confirmez vos saisies en cliquant sur le bouton "S’inscrire". Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour vous connecter. L’inscription n’est terminée qu’après votre première connexion à notre site Internet à l’aide de ces informations.
Le mot de passe qui vous permet d’accéder à votre espace personnel doit être traité de manière strictement confidentielle et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Vous devez prendre les mesures appropriées et raisonnables afin d’empêcher des tiers de prendre connaissance de votre mot de passe. Un compte ne peut être transféré à d’autres utilisateurs/clients ni à d’autres tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation abusive de votre mot de passe.

1.4 Conclusion du contrat
La présentation des produits de notre boutique en ligne est, dans un premier temps, sans engagement et non contraignante. Le processus de commande comporte cinq étapes au total. À la première étape, vous sélectionnez les produits souhaités. À la deuxième étape, vous saisissez vos coordonnées, notamment votre adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente, dans la mesure où ces données ne figurent pas déjà dans votre compte. À la troisième étape, vous choisissez le mode d’expédition souhaité et, à la quatrième étape, le mode de paiement. À la cinquième étape, vous avez la possibilité de vérifier une dernière fois toutes les informations (par exemple, le nom, l’adresse, le mode de paiement et les articles commandés) et, le cas échéant, de corriger les erreurs de saisie avant de confirmer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement". En passant commande, vous soumettez une offre contractuelle ferme. Nous vous confirmerons sans délai la réception de votre commande. L’accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Nous sommes en droit d’accepter de manière ferme l’offre contractuelle formulée dans la commande dans un délai de deux jours à compter de sa réception, par e-mail, par téléphone, par courrier postal ou en vous informant de l’expédition des marchandises. Le contrat n’est conclu qu’à compter de cette acceptation.

Nous conservons le texte du contrat et vous l’envoyons après l’expédition de votre commande, accompagné des présentes CGV et des informations destinées aux clients, sous forme de texte (par exemple, par e-mail ou par courrier postal). Toutefois, après l’expédition de votre commande, vous ne pouvez plus consulter le texte du contrat sur le site Internet. Vous pouvez imprimer le site Internet concerné avec le texte du contrat à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur.

2. Livraison

2.1 Livraisons partielles
Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour vous. Dans ce cas, aucun frais d’expédition supplémentaire ne vous sera facturé.

2.2 Retards de livraison et de prestation
Les retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements exceptionnels et imprévisibles que nous ne pouvons empêcher malgré toute la diligence requise et dont nous ne sommes pas responsables (notamment les grèves, les décisions administratives ou judiciaires, par exemple en cas de pandémie, ainsi que les cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos propres fournisseurs malgré la conclusion d’un contrat de couverture à cet effet) nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l’événement faisant obstacle à celle-ci.

2.3 Exclusion de la livraison
Nous n’effectuons pas de livraisons aux boîtes postales.

2.4 Retard dans la prise de livraison
Si vous êtes en retard dans la prise de livraison des marchandises commandées, nous sommes en droit, après vous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour retard ou inexécution. Pendant le retard dans la prise de livraison, vous assumez le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises.

2.5 Délai d’exécution
Sauf accord exprès contraire, nous effectuons la livraison dans un délai de 3 jours. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence le lendemain de la transmission de l’ordre de paiement à l’établissement de crédit chargé du virement ; en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, il commence le lendemain de la conclusion du contrat. Le délai expire le troisième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

3. Paiement

3.1 Prix et frais d’expédition
Tous les prix s’entendent TVA comprise. Les frais d’emballage et d’expédition indiqués séparément s’y ajoutent, sauf si vous convenez de retirer les marchandises à notre siège social ou si nous proposons une livraison gratuite.

3.2 Retard de paiement
Vous êtes en retard de paiement si le règlement ne nous parvient pas dans les deux semaines suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts sont calculés à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne ou, pour les transactions auxquelles aucun consommateur ne prend part, à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus de ce taux. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel de 2,50 euros. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Vous conservez la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou que celui-ci est moins important.

3.3 Droit de rétention
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention qu’à l’égard de créances réciproques exigibles et fondées sur le même rapport juridique que votre obligation.

4. Information sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prend possession du bien / du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Leafz S.R.L., Strada Cuza Vodă 47, 410001 Oradea, Roumanie, téléphone : +40 (755) 619 462, e-mail : admin@leafz.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

- Fin de l’information sur le droit de rétractation -


Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas non plus aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Informations particulières sur l’extinction anticipée du droit de rétractation
Dans le cas de contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, votre droit de rétractation s’éteint prématurément si le scellé a été retiré après la livraison. Dans le cas de contrats portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, votre droit de rétractation s’éteint prématurément si le scellé a été retiré après la livraison.

5. Droit de retour de 14 jours
Nous accordons un droit de retour de 14 jours au total à compter de la réception des marchandises. Vous devez nous informer de votre intention d’exercer ce droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Pour exercer ce droit, les marchandises doivent être complètes, dans leur état d’origine, intactes et non endommagées. Vous devez également nous renvoyer les marchandises à vos frais dans les 14 jours suivant votre notification de l’exercice du droit de retour de 14 jours.

Après réception des marchandises, nous vous rembourserons le prix d’achat dans un délai de 14 jours. Nous utiliserons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Veuillez noter que l’existence du droit de retour ne vous dispense pas de l’obligation d’effectuer le paiement dans les délais. Si vous n’avez pas effectué le paiement, ou si vous ne l’avez effectué que partiellement, dans les 14 jours suivant son échéance, vous ne pourrez plus exercer le droit de retour, même si le délai prévu à cet effet n’a pas encore expiré.

La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits au titre de la garantie légale ni au droit de rétractation.

6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Vous devez prendre soin à tout moment des marchandises soumises à une réserve de propriété simple. Vous nous cédez toute créance ou indemnité que vous pourriez recevoir en cas de détérioration, de destruction ou de perte des marchandises livrées. Si vous adoptez un comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises vendues. Dans ce cas, la reprise des marchandises ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous le déclarons expressément sous forme de texte.

7. Garantie légale

7.1 Droit à la garantie légale
Les droits légaux au titre de la garantie sont applicables. Le droit à la garantie ne peut porter que sur les caractéristiques des marchandises ; les écarts raisonnables concernant leurs qualités esthétiques ne sont pas couverts par la garantie. En particulier, des différences techniques et de conception peuvent apparaître dans les descriptions, illustrations et informations figurant dans nos offres, prospectus, catalogues, sur notre site Internet et dans d’autres documents (par exemple, couleur, poids, dimensions, conception, échelle, positionnement ou éléments similaires), dans la mesure où ces modifications sont raisonnables pour vous. Ces modifications raisonnables peuvent résulter des fluctuations habituelles dans le commerce et des processus de production techniques. Si des garanties sont accordées en complément des droits au titre de la garantie légale, leurs conditions détaillées figurent sur le produit concerné. Les éventuelles garanties ne portent pas atteinte aux droits au titre de la garantie légale. Vous êtes tenu de mettre les marchandises défectueuses à notre disposition afin que nous puissions procéder à leur mise en conformité.

7.2 Garantie légale à l’égard des consommateurs
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues ne vous est transféré qu’au moment de la remise des marchandises. Si vous constatez que l’emballage extérieur vous est parvenu endommagé ou que les marchandises sont endommagées après leur réception, nous vous prions de nous en informer. Vous n’êtes toutefois pas tenu de nous signaler ces faits et l’absence de notification ne porte pas atteinte à vos droits au titre de la garantie légale. Si les marchandises sont défectueuses, vous pouvez choisir d’exiger leur mise en conformité par réparation ou leur remplacement dans un délai raisonnable. Nous prenons en charge les frais de reprise des marchandises à remplacer.

7.3 Garantie légale à l’égard des professionnels
À l’égard des professionnels, par dérogation aux dispositions légales relatives à la garantie, nous sommes en droit de choisir, en cas de défaut, entre la mise en conformité par réparation du défaut et la livraison de nouvelles marchandises. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vous est alors transféré dès leur remise à la personne chargée de leur transport. Les professionnels doivent signaler les défauts apparents sans délai et les défauts non apparents sans délai après leur découverte, sous forme de texte ; à défaut, ils perdent leur droit de faire valoir la garantie. L’envoi dans les délais suffit à respecter le délai. Il incombe entièrement au professionnel d’apporter la preuve que toutes les conditions ouvrant droit à une réclamation sont réunies, notamment de l’existence du défaut, de la date à laquelle il a été constaté et du caractère ponctuel de la notification du défaut.

7.4 Droits en cas de défaut mineur
En présence d’un défaut mineur, vous avez uniquement droit, à l’exclusion du droit de résilier le contrat, à une réduction raisonnable du prix d’achat.

7.5 Dommages et intérêts en cas de défauts
Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriée. Nous attirons expressément votre attention sur la clause de limitation de responsabilité ci-dessous.

7.6 Prescription
Pour les consommateurs, les délais de prescription légaux s’appliquent, sauf si un délai de prescription différent a été expressément convenu pour les marchandises d’occasion. Si vous êtes un professionnel, la garantie est exclue pour les marchandises d’occasion et sa durée est de 1 an pour les marchandises neuves. Cette disposition ne s’applique pas au recours prévu à l’article § 478 du BGB. La réduction du délai de prescription n’exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent également inchangées.

8. Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité
Nous-mêmes, nos représentants légaux et nos auxiliaires d’exécution ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des obligations dont le respect est particulièrement important pour atteindre l’objet du contrat), notre responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. À l’égard des professionnels, en cas de manquement par négligence grave à des obligations contractuelles non essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.

8.2 Réserve concernant la responsabilité
L’exclusion de responsabilité qui précède ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette exclusion de responsabilité.

9. Dispositions finales

9.1 Juridiction compétente
Notre siège social est convenu comme juridiction exclusivement compétente pour tout litige découlant du présent contrat, si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

9.2 Choix de la loi applicable
Sous réserve de dispositions légales impératives contraires du droit de votre pays de résidence, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.3 Procédure de règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a créé une plateforme Internet de règlement en ligne des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats en ligne (plateforme RLL). Vous pouvez accéder à la plateforme RLL via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

9.4 Clause de sauvegarde
La nullité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des autres conditions générales.