CGV

Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à toutes les relations commerciales entre nous, Leafz S.R.L., Strada Cuza Vodă 47, 410001 Oradea, Roumanie, et vous. Si vous utilisez des conditions générales contraires, celles-ci sont expressément rejetées par la présente.

1.2 Accord contractuel
La langue du contrat est l'allemand.

1.3 Protection des mineurs
La vente et l'expédition de certaines marchandises ne sont pas autorisées aux personnes de moins de 18 ans. Nous vous remercions de votre compréhension quant au fait que, dans un tel cas, nous ne pouvons pas conclure de relation contractuelle avec vous.

1.3 Inscription
Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de notre site web, il est d'abord possible de créer un compte. À cette occasion, les données nécessaires à l'exécution de nos prestations vous sont demandées. Les saisies sont confirmées en cliquant sur le bouton "S'inscrire". Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires à la connexion. L'inscription n'est finalisée qu'une fois votre première connexion à notre site web avec ces informations effectuée.
Le mot de passe qui vous permet d'accéder à votre espace personnel doit être traité de manière strictement confidentielle et ne doit en aucun cas être transmis à des tiers. Vous devez prendre des mesures appropriées et raisonnables afin d'empêcher que des tiers aient connaissance de votre mot de passe. Un compte ne peut pas être transféré à d'autres utilisateurs/clients ou à d'autres tiers. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation abusive du mot de passe.

1.4 Conclusion du contrat
La présentation de l'assortiment dans notre boutique en ligne est dans un premier temps sans engagement et non contraignante. Le processus de commande comprend au total cinq étapes. Lors de la première étape, vous sélectionnez les produits souhaités. Lors de la deuxième étape, vous saisissez vos données, y compris l'adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente, dans la mesure où ces données ne sont pas déjà enregistrées dans votre compte. Lors de la troisième étape, vous choisissez le mode d'expédition souhaité et, lors d'une quatrième étape, vous pouvez choisir le mode de paiement. Lors de la cinquième étape, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations (par ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et, le cas échéant, de corriger les erreurs de saisie avant de confirmer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement". En passant commande, vous faites une offre contractuelle ferme. Nous vous confirmerons sans délai la réception de la commande. L'accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Nous sommes en droit d'accepter fermement l'offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de deux jours à compter de la réception de la commande par e-mail, téléphone, courrier postal ou par notification de l'expédition de la marchandise. Le contrat n'est conclu qu'au moment de l'acceptation.

Le texte du contrat est enregistré par nos soins et vous est envoyé après l'envoi de votre commande, avec les présentes CGV et les informations clients, sous forme de texte (par ex. e-mail ou courrier postal). Cependant, le texte du contrat n'est plus accessible sur le site internet après l'envoi de votre commande. Vous pouvez imprimer la page web faisant foi avec le texte du contrat au moyen de la fonction d'impression du navigateur.

2. Livraison

2.1 Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour vous. En cas de livraisons partielles, aucun frais de port supplémentaire ne vous sera toutefois facturé.

2.2 Retards de livraison et d'exécution
Les retards de livraison et d'exécution dus à un cas de force majeure ainsi qu'à des événements exceptionnels et imprévisibles qui ne peuvent pas être évités même avec la plus grande diligence de notre part et dont nous ne sommes pas responsables (notamment les grèves, les injonctions administratives ou judiciaires, par ex. en cas de pandémie, ainsi que les cas de défaut ou d'irrégularité d'approvisionnement malgré une opération de couverture correspondante) nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'événement empêchant l'exécution.

2.3 Exclusion de la livraison
Les livraisons ne sont pas effectuées aux boîtes postales.

2.4 Retard de prise en charge
Si vous êtes en retard dans la prise en charge de la marchandise commandée, nous sommes en droit, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour retard ou inexécution. Pendant le retard de prise en charge, vous supportez le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite.

2.5 Délai d'exécution
Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée par nos soins dans un délai de 3 jours. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le lendemain du jour où l'ordre de paiement est donné à l'établissement bancaire chargé du virement, et en cas de paiement contre remboursement ou sur facture, le lendemain de la conclusion du contrat. Le délai expire le troisième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légalement reconnu sur le lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

3. Paiement

3.1 Prix et frais d'expédition
Tous les prix s'entendent TVA comprise. S'y ajoutent les frais d'emballage et d'expédition indiqués séparément, sauf si un retrait par vos soins à notre siège a été convenu ou si nous proposons la livraison gratuite.

3.2 Retard de paiement
Vous êtes en retard de paiement si le paiement ne nous parvient pas dans un délai de deux semaines après réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux directeur de la Banque centrale européenne, ou de 9 points de pourcentage au-dessus du taux directeur de la Banque centrale européenne pour les opérations juridiques auxquelles aucun consommateur ne participe. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel de 2,50 Euro. La revendication de dommages-intérêts supplémentaires reste inchangée. Il vous est loisible de prouver qu'aucun dommage ou qu'un dommage moindre nous a été causé.

3.3 Droit de rétention
Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que pour des contre-créances exigibles reposant sur le même rapport juridique que votre obligation.

4. Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs dans le cadre des contrats à distance

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez ou a pris possession des marchandises / de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Leafz S.R.L., Strada Cuza Vodă 47, 410001 Oradea, Roumanie, Téléphone : +40 (755) 619 462, E-mail : admin@leafz.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation -


Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. De même, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Informations particulières sur l'extinction anticipée du droit de rétractation
Dans le cas des contrats de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, votre droit de rétractation s'éteint prématurément si le scellé a été retiré après la livraison. Dans le cas des contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, votre droit de rétractation s'éteint prématurément si le scellé a été retiré après la livraison.

5. Retour sous 14 jours
Nous accordons un droit de retour d'une durée totale de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. L'exercice du droit de retour doit être déclaré au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. L'exercice du droit de retour suppose que la marchandise soit complète, dans son état d'origine, intacte et sans dommage. Il est également nécessaire que vous nous renvoyiez la marchandise à vos frais dans les 14 jours suivant votre notification de l'exercice du retour sous 14 jours.

Après réception de la marchandise, nous vous rembourserons le prix d'achat dans un délai de 14 jours. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Veuillez noter que l'existence du droit de retour n'affecte pas l'obligation de payer dans les délais. Si vous n'avez pas effectué le paiement, ou ne l'avez pas effectué intégralement, dans les 14 jours suivant l'exigibilité du paiement, la possibilité d'exercer le droit de retour disparaît avant même l'expiration du délai correspondant.

Les droits à garantie et le droit de rétractation ne sont pas affectés par cette disposition.

6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Vous devez traiter avec soin à tout moment la marchandise soumise à une simple réserve de propriété. Vous nous cédez toute créance ou indemnisation que vous recevez pour l'endommagement, la destruction ou la perte des marchandises livrées. Si vous agissez en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise vendue. Dans ce cas, la reprise de la chose ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous le déclarons expressément sous forme de texte.

7. Garantie légale

7.1 Droit à garantie
Les droits légaux de garantie s'appliquent. Un droit à garantie ne peut naître qu'en ce qui concerne les caractéristiques de la marchandise ; les écarts raisonnables dans les propriétés esthétiques de la marchandise ne relèvent pas de la garantie. En particulier en ce qui concerne les descriptions, représentations et indications figurant dans nos offres, prospectus, catalogues, sur le site web et dans d'autres documents, des écarts techniques et de conception peuvent survenir (par ex. couleur, poids, dimensions, conception, échelle, positionnement ou similaire), dans la mesure où ces modifications sont raisonnablement acceptables pour vous. De tels motifs raisonnables de modification peuvent résulter de variations usuelles dans le commerce et des processus techniques de production. Dans la mesure où des garanties sont accordées en plus des droits de garantie, vous trouverez leurs conditions précises avec chaque produit. Les garanties éventuelles n'affectent pas les droits de garantie. Vous êtes tenu de nous mettre la marchandise défectueuse à disposition aux fins de l'exécution ultérieure.

7.2 Garantie vis-à-vis des consommateurs
Le risque de perte fortuite ou de détérioration de la marchandise vendue ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise. Si vous constatez que l'emballage extérieur vous parvient endommagé ou si vous constatez un dommage après réception de la marchandise, nous vous prions de nous en informer. Une telle notification n'est toutefois pas obligatoire et l'absence de notification n'affecte pas les droits de garantie. Si la marchandise est défectueuse, vous pouvez, à votre choix, exiger une exécution ultérieure sous la forme d'une réparation ou d'une nouvelle livraison dans un délai raisonnable. Nous supportons les frais de reprise de la marchandise à remplacer.

7.3 Garantie vis-à-vis des professionnels
À l'égard des professionnels, il est convenu, par dérogation aux dispositions légales en matière de garantie, qu'en cas de défaut, nous procéderons, à notre choix, à une exécution ultérieure sous la forme de la suppression du défaut ou d'une nouvelle livraison. Dans ce cadre, le risque de perte fortuite ou de détérioration de la chose vous est transféré dès la remise à la personne chargée du transport. Les professionnels doivent signaler les défauts apparents sans délai et les défauts non apparents sans délai après leur découverte, sous forme de texte ; à défaut, toute revendication au titre de la garantie est exclue. Pour le respect du délai, l'envoi en temps utile suffit. Le professionnel supporte l'entière charge de la preuve de toutes les conditions de la réclamation, notamment du défaut lui-même, du moment de la constatation du défaut et du caractère ponctuel de la réclamation.

7.4 Droits en cas de défaut mineur
En présence d'un défaut seulement mineur, vous n'avez droit, à l'exclusion du droit de résiliation, qu'à une réduction appropriée du prix d'achat.

7.5 Dommages-intérêts pour défauts
Aucune garantie n'est assumée pour les dommages résultant d'une manipulation ou d'une utilisation inappropriée. L'attention est expressément attirée sur l'exclusion de responsabilité ci-après.

7.6 Prescription
Pour les consommateurs, les délais légaux de prescription s'appliquent, sauf si un délai de prescription différent a été expressément convenu pour des marchandises d'occasion. Si vous êtes un professionnel, la garantie pour les marchandises d'occasion est exclue et elle est de 1 an pour les marchandises neuves. Est exclu de cette disposition le recours récursoire selon le § 478 BGB. La réduction du délai de prescription n'exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent également inchangées.

8. Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité
Nous-mêmes, ainsi que nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution, ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées (c'est-à-dire des obligations dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du contrat), notre responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. À l'égard des professionnels, en cas de violation par négligence grave d'obligations contractuelles non essentielles, nous ne sommes responsables qu'à hauteur des dommages prévisibles et typiques du contrat.

8.2 Réserve de responsabilité
L'exclusion de responsabilité ci-dessus ne concerne pas la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette exclusion de responsabilité.

9. Dispositions finales

9.1 Tribunal compétent
Notre siège social est convenu comme juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que vous soyez commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d'un patrimoine spécial.

9.2 Droit applicable
Sauf disposition légale impérative contraire de votre droit national, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.3 Procédure de règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a mis en place une plateforme internet de règlement en ligne des litiges concernant les obligations contractuelles issues de contrats conclus en ligne (plateforme ODR). Vous pouvez accéder à la plateforme ODR via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

9.4 Clause salvatrice
La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres conditions générales de vente.